Un acte de défaut de biens atteste que la créance n'a pas été couverte, ou seulement en partie, dans la poursuite. La créance est ainsi reconnue, mais pas perdue.
Il en existe deux types :
- Acte de défaut de biens après saisie : dans les 6 mois, la poursuite peut être continuée sans nouveau commandement de payer (art. 149 LP).
- Acte de défaut de biens après faillite : une nouvelle poursuite n'est possible que si le débiteur est revenu à meilleure fortune (art. 265 LP).
Un acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans à compter de sa délivrance (art. 149a LP). Cashare examine régulièrement la situation des débiteurs. Si un débiteur dispose à nouveau d'un revenu ou d'une fortune, nous le poursuivons à nouveau.