Conditions Générales (CGV)
Version 1.7 / En vigueur depuis le 1er février 2025
I. Dispositions Générales
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation de la plateforme de crowdlending de Cashare AG. En vous inscrivant, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
2. Inscription
La plateforme est ouverte aux personnes physiques résidant en Suisse ou au Liechtenstein ainsi qu'aux entreprises basées dans ces pays. Un compte bancaire suisse valide est requis.
3. Gestion du compte
Chaque compte est personnel et non transférable. Vous êtes tenu de maintenir vos informations à jour. Cashare se réserve le droit de refuser des inscriptions ou de suspendre des comptes.
4. Identification
L'identification se fait en ligne via appel vidéo (frais CHF 5) ou par soumission de documents notariés.
II. Plateforme de Crédit
1. Avertissements sur les risques
Important : Le prêt comporte des risques, y compris la perte totale potentielle du montant du prêt. N'investissez que l'argent que vous pouvez vous permettre de perdre.
2. Demande de crédit
Les emprunteurs soumettent des informations financières détaillées. Cashare effectue une évaluation de solvabilité. En cas d'approbation, la demande de crédit est publiée sur la plateforme.
3. Évaluation de crédit
Cashare obtient des données de tiers (ZEK, IKO, Bisnode, CRIF). Les notations sont purement indicatives et ne constituent pas des recommandations contraignantes.
4. Phase de financement
Les investisseurs soumettent des offres contraignantes à des taux d'intérêt fixes. Le principe du premier arrivé, premier servi s'applique. Une fois le financement complet, le contrat est automatiquement conclu.
5. Droit de rétractation
Les emprunteurs privés ont un délai de rétractation de 14 jours. Les clients professionnels ont un délai de 10 jours.
6. Traitement des paiements
Les paiements mensuels sont effectués sur le compte de Cashare. Des procédures de recouvrement sont automatiquement initiées en cas de retard de paiement.
III. Limitation de Responsabilité
Cashare n'est pas responsable de :
- L'exactitude des évaluations de crédit
- La capacité de paiement des emprunteurs
- Les pertes des investisseurs
- Les actions de tiers
- Les pannes techniques ou erreurs de transmission
La responsabilité est limitée à l'intention et à la négligence grave.
IV. Protection des Données
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité.
V. Droit Applicable
Le droit suisse s'applique. La juridiction exclusive est Zoug, Suisse.