Conditions Générales (CGV)

L'introduction

1. Ces conditions générales d'utilisation de Cashare SA, Hünenberg (ci-après Cashare) règlent les conditions de participation comme les droits et les devoirs des utilisateurs (emprunteurs et prêteurs, autrement dit ci-après «déposants») en rapport aux prestations offertes par Cashare.

2. Sur sa plateforme de crédit www.cashare.ch, Cashare accorde des prêts à des emprunteurs à condition que ceux-ci puissent ensuite être revendus et cédés à des tiers bailleurs de fonds/investisseurs. Cette plateforme de crédit permet la conclusion simple et facile ainsi que l'exécution rapide de contrats de prêt. Les services de Cashare comprennent notamment la mise à disposition de la plateforme pour les emprunteurs et les tiers bailleurs de fonds/investisseurs ainsi que l'examen et l'octroi des prêts et des hypothèques.

Cashare agit à chaque fois elle-même en tant que prêteur, tout en cédant les créances et les prestations à d'autres prêteurs/investisseurs en règle générale après la conclusion du contrat. A cet égard, Cashare se réserve expressément le droit de vendre le prêt ou des parties de celui-ci à des tiers (à d'autres membres en tant que bailleurs de fonds/investisseurs ou sur le marché secondaire) et de céder les créances en conséquence.

3. Les membres peuvent utiliser la plateforme de crédit www.cashare.ch soit en tant qu'emprunteurs, soit en tant que bailleurs de fonds/investisseurs en soumettant une demande de prêt ou en soumettant des offres pour des projets de prêt mis en ligne.

A. Utilisation des services, adhésion et résiliation de l'adhésion

aa) Inscription

1. L'utilisation des prestations de Cashare présuppose l'enregistrement en tant qu'utilisateur sur le site Cashare. L'inscription est gratuite, elle résulte, après le consentement des présentes conditions générales d'utilisation (CGU), dans l'ouverture d'un compte d'utilisateur.

2. Un droit d'enregistrement ou d'utilisation des prestations de Cashare n'existe pas; Cashare se réserve le droit, de refuser sans justification l'enregistrement, d'exclure des utilisateurs ou de ne plus offrir une prestation.

Il est interdit aux utilisateurs exclus de la plateforme de se réinscrire sans autorisation préalable de Cashare. L'infraction de cette directive peut entraîner des mesures pénales.

3. L'enregistrement en tant que membre n'est ouvert qu'aux entreprises inscrites au registre du commerce et ayant leur siège social en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi qu'aux personnes physiques ayant l'exercice illimité des droits civils et domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, qui disposent en outre d'une relation bancaire en Suisse ou au Liechtenstein. Un seul compte d'utilisateur peut être géré par membre ; le compte d'utilisateur est personnel et non transmissible.

4. Lors de l'enregistrement, les informations suivantes doivent être fournies de manière complète et conforme à la vérité :

1. entreprise, nom, prénom ;
2. adresse (pas de boîte postale), domicile ;
3. date de naissance ou date de création ;
4. numéro de téléphone ;
5. adresse e-mail personnelle valide ; et
6. personnes habilitées à signer au nom de l'entreprise.

Lors de l'enregistrement, seules des personnes individuelles ou une entreprise peuvent être indiquées comme titulaires du compte d'utilisateur correspondant (c.-à-d. pas de couples, de familles ou de groupes de quelque nature que ce soit).

5. L'inscription requiert le choix d'une adresse e-mail et d'un mot de passe. Le nom d'utilisateur ne doit contenir aucune référence à des emails ou des adresses Internet et ne doit pas enfreindre les droits des tiers – en particulier les droits d'entreprises, de marques, il n'a pas le droit d'être obscène, choquant ou inconvenant. Cashare décline ici toute responsabilité dans ce contexte. Le mot de passe doit être gardé secret et resté inaccessible à des tiers. En cas d'abus, Cashare se réserve le droit d'ouvrir une procédure judiciaire.

6. Cashare ne transmet pas le mot de passe d'utilisateur à des tiers et ne demande jamais le mot de passe ou le nom d'utilisateur par e-mail ou par téléphone. Toute demande de ce type doit être ignorée et Cashare doit en être averti.

7. L'utilisation de la plate-forme www.cashare.ch et des services correspondants n'est possible qu'après l'enregistrement complet.

bb) Identification

1. Pour pouvoir utiliser la plateforme de crédit www.cashare.ch en tant qu'emprunteur ou bailleur de fonds/investisseur, il est nécessaire, pour des raisons juridiques et afin de garantir l'intégrité de la plateforme de crédit, de procéder au préalable à un contrôle d'identité en plus de l'enregistrement. La procédure d'identification suivante est utilisée à cet effet :

1. Identification en ligne, y compris contrôle du passeport/de la carte d'identité par appel vidéo ;
2. et paiement des frais d'identification : virement des frais d'identification (CHF 5) à Cashare à partir d'un compte bancaire personnel et libellé à son nom (pas de versement au guichet).
3. soit au moyen de : a) l'identification jaune : la carte d'identité ou le passeport sont vérifiés par un bureau de poste suisse. L'original du document doit être envoyé à Cashare ; ou b) L'authentification officielle : La pièce d'identité ou l'extrait du registre du commerce est légalisé(e) officiellement. L'original du document doit être envoyé à Cashare.

cc) Compte d'utilisateur (Mon Cashare)

1. Chaque membre dispose d'un compte d'utilisateur sur lequel sont indiqués les demandes de prêt qu'il a mises en ligne et leur statut (durée restante / offres / avec succès / sans succès, etc.) ainsi que les offres que le membre concerné a faites pour une demande de prêt.

2. Pour chaque contrat de prêt conclu avec succès, les valeurs de référence (montant, intérêts, paiements en suspens, etc.) sont indiquées.

3. Le compte d'utilisateur ne peut être consulté que par le membre concerné.

4. Lors de l'utilisation de la plate-forme de crédit www.cashare.ch, le membre doit respecter les lois en vigueur et s'assurer que ses données, demandes de prêt, offres, etc. sont légales et ne violent pas les droits de tiers.

5. L'Emprunteur doit, à des fins de contrôle, consulter son compte d'utilisateur et son courrier électronique tous les jours pendant une phase de financement en cours et pendant les dix (10) premiers jours suivant la clôture du financement. Pendant la durée du contrat de prêt conclu, au moins une fois par semaine en ligne.

6. Toute modification des informations figurant sur le compte d'utilisateur (données personnelles, coordonnées, etc.) doit être immédiatement mise à jour afin que les informations soient toujours complètes et correctes.

7. Les Membres ne peuvent pas mettre leur compte d'utilisateur à la disposition de tiers et sont entièrement responsables de toutes les activités effectuées à l'aide de leur compte d'utilisateur.

8. Cashare peut à tout moment limiter temporairement l'accès ou le service sur la plateforme www.cashare.ch si cela est nécessaire en raison de la sécurité ou de l'intégrité des serveurs, des limites de capacité ou pour l'exécution de mesures techniques. Les Membres ne peuvent faire valoir aucun droit ni aucune revendication découlant de ces restrictions.

dd) Résiliation de l'adhésion

1. En cas d'informations intentionnellement fausses dans le profil ou les descriptions, Cashare résilie le contrat existant sans préavis et se réserve le droit de prendre d'autres mesures juridiques.

2. Les membres peuvent résilier leur compte d'utilisateur à tout moment en envoyant un e-mail à Cashare info@cashare.ch, à condition que :

1. Le compte d'utilisateur est équilibré, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de solde en faveur de Cashare, respectivement du cocontractant ;
2. Tous les prêts ont été intégralement remboursés ; et
3. Aucune nouvelle demande de prêt n'est mise en ligne.

La résiliation n'est valable et effective qu'après confirmation par Cashare ; en même temps, le compte d'utilisateur est bloqué et toutes les demandes de prêt qui ont été déposées, mais qui n'ont pas encore été mises en ligne, sont supprimées.

B. Protection des données

1. Toutes les données et informations personnelles communiquées sur la plateforme de Cashare ne sont rendues accessibles aux autres membres que dans la mesure où elles sont nécessaires ou si les membres sont devenus parties à un contrat de prêt conclu avec succès.

En ce qui concerne le traitement et l'utilisation des données, il est fait référence à la déclaration de protection des données qui fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales.

2. Les informations ci-dessus et d'autres informations peuvent être utilisées par Cashare à des fins de marketing et d'évaluation internes au groupe, en Suisse et à l'étranger. Les membres peuvent révoquer cette autorisation par écrit à tout moment.

3. Les textes et les vidéos téléchargées ainsi que les images que les membres reproduisent sur la plateforme de Cashare ne doivent pas violer les droits de tiers - en particulier les droits sur les films ou les marques -, être obscènes ou choquants ou aller à l'encontre des bonnes mœurs. Cashare décline toute responsabilité à cet égard.

4. L'envoi massif d'e-mails ou d'autres messages via le site web de Cashare, l'infection du site web par des chevaux de Troie, des vers ou d'autres virus, l'élimination ou le contournement des mesures de sécurité (hacking), l'utilisation de logiciels de mise à jour automatique ou de programmes permettant le téléchargement total d'informations sont interdits. Les adresses et autres données de contact d'autres personnes, qui sont rendues disponibles par l'utilisation des services de Cashare, ne doivent pas être utilisées à des fins étrangères au contrat de prêt ou au contrat de cession concret.

C. Les sanctions

1. Si un utilisateur viole la loi, les droits de tiers ou les présentes CGU, s'il y a des indications à ce sujet ou si Cashare en dispose les preuves, Cashare a le droit de :

• Donner un avertissement aux utilisateurs ;
• Annuler des demandes de prêt en ligne ;
• Bloquer provisoirement ou définitivement le compte d'un utilisateur.

2. Dans ces cas, Cashare se réserve expressément le droit de prendre d'autres mesures juridiques.

Introduction

1. Sur sa plateforme de crédit www.cashare.ch, Cashare accorde des crédits à des emprunteurs à condition que ceux-ci puissent ensuite être revendus et cédés à des tiers bailleurs de fonds/investisseurs. Cette plateforme de crédit permet la conclusion simple et facile ainsi que l'exécution rapide de contrats de prêt.

2. Cashare agit à chaque fois elle-même en tant que prêteur, étant entendu qu'elle peut céder les créances et les prestations à d'autres bailleurs de fonds/investisseurs immédiatement après la conclusion du contrat. A cet égard, Cashare se réserve expressément le droit de vendre le prêt ou des parties de celui-ci à des tiers (à d'autres membres en tant que bailleurs de fonds/investisseurs ou sur le marché secondaire) et de céder les créances en conséquence.

3. Alors que l'inscription et la gestion du compte sont gratuites, divers frais sont prélevés dans le cadre de l'utilisation des services de Cashare, notamment lors de l'exécution d'un contrat de prêt et/ou d'un contrat de cession qui a été conclu avec succès. Les frais dus peuvent être consultés dans le règlement sur les frais séparé, qui fait partie intégrante et contraignante des présentes CGU.

A. Remarque importante - Risques

1. L'attention des bailleurs de fonds/investisseurs est attirée sur le fait que la reprise de créances privées peut comporter des risques pouvant aller jusqu'à la perte du montant total du prêt. Les prêteurs/investisseurs sont donc invités à évaluer les risques avant de soumettre une offre et, en particulier, à se demander s'ils peuvent supporter, d'un point de vue économique, une perte totale de la créance de prêt qu'ils reprennent.

B. Demande de prêt

1. La soumission d'une demande de prêt suppose que l'emprunteur possède ou crée un compte d'utilisateur et qu'il ait suivi la procédure d'identification. L'emprunteur est ainsi autorisé à demander un prêt. Pour ce faire, le formulaire Demande / Demande de prêt doit être intégralement rempli et remis. Les demandes de prêt doivent être soumises en allemand, en anglais ou en français et sont mises en ligne sur la plate-forme en allemand, en anglais ou en français.

2. Dans le cadre de ce formulaire, les informations suivantes doivent être fournies :

1. Informations sur le revenu mensuel (particuliers) ;
2. Informations sur les dépenses mensuelles (particuliers) ;
3. Bilan et compte de résultats des deux dernières années (PME) ;
4. Montant du prêt souhaité ;
5. Durée du prêt en mois entiers ; et
6. L'utilisation prévue.
7. Une photo peut être ajoutée en option.

Le taux d'intérêt (fourchette) est fixé par Cashare et est connu du membre requérant au moment de l'établissement de l'offre et avant la publication du projet de crédit.

3. En dernier lieu, l'emprunteur doit déterminer la durée de la phase de financement et soumettre la demande pour traitement, vérification et mise en ligne.

4. La demande de prêt constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat de prêt avec Cashare, que Cashare accepte à condition et dans la mesure où la créance peut ensuite être cédée au(x) bailleur(s) de fonds/investisseur(s) (sous réserve des dispositions impératives des lois suisses, notamment de la loi sur le crédit à la consommation (LCC)).

C. L'analyse de la solvabilité et l'évaluation du crédit

1. La demande de prêt est vérifiée par Cashare avant sa mise en ligne.

2. À cette fin, l'emprunteur doit fournir divers documents en se basant sur la liste de contrôle correspondante sous « Mon Cashare » (login nécessaire). L'emprunteur soumet de sa propre initiative tous les documents qu'il juge essentiels pour l'évaluation de sa solvabilité. Les documents suivants sont notamment requis, cette liste n'étant pas exhaustive :

Particuliers :

• Fiche de salaire des 3 derniers mois ;
• Copie du contrat de location ;
• Copie de la facture de l'assurance maladie ;

PME :

• Bilan et compte de résultats des deux dernières années
• Compte de trésorerie (facultatif)
• Copie du passeport/de la carte d'identité des signataires autorisés (signature individuelle ou collective)

3. L'emprunteur autorise expressément Cashare à se procurer auprès de tiers tous les renseignements nécessaires pour vérifier et évaluer sa solvabilité. En particulier, l'emprunteur autorise expressément Cashare, dans le cadre de l'applicabilité de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), à se procurer les informations nécessaires auprès des organismes publics ou privés compétents, notamment auprès du centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) et de la centrale d'information de crédit (ZEK), et à déclarer le prêt ainsi que la relation contractuelle à l'IKO et à la ZEK.

Cashare met à la disposition des autres membres, sur la plate-forme de crédit www.cashare.ch, tout ou partie des renseignements et évaluations obtenus par des tiers, et ce de manière anonyme. L'emprunteur se déclare explicitement d'accord avec la publication de ces renseignements et évaluations sur la plateforme de crédit www.cashare.ch.

4. Sur la base des documents fournis par l'emprunteur et des informations reçues de tiers, Cashare établit une évaluation de l'emprunteur concerné, qui est ensuite publiée sur la plateforme de crédit de manière anonyme et visible pour tous les membres.

5. L'emprunteur accepte expressément la publication des évaluations susmentionnées sur la plate-forme www.cashare.ch.

D. Pas de conseil ou de recommandation

1. L'évaluation réalisée par Cashare elle-même ou avec l'aide de tiers et mise à disposition sur la plateforme de crédit est de nature purement indicative et ne constitue ni une déclaration contraignante sur la solvabilité réelle de l'emprunteur, ni une recommandation de reprendre une créance de prêt ou d'effectuer une autre transaction.

2. Cashare ne fournit pas de services de conseil et les informations mises à disposition ne doivent pas être interprétées dans ce sens. La décision de soumettre une offre et, par conséquent, de prendre en charge une créance de prêt de Cashare incombe exclusivement au bailleur de fonds/investisseur concerné.

3. Cashare n'assume donc aucune responsabilité quant à l'exhaustivité des informations fournies, à l'évaluation et aux investissements effectués par les bailleurs de fonds/investisseurs sur la base de ces informations.

4. Lors de l'utilisation de la fonction « Auto-Invest », le système émet des offres automatisées sur les projets de crédit correspondants sur la base des paramètres définis par l'utilisateur. La décision d'utiliser ou non cette fonction incombe exclusivement au bailleur de fonds/investisseur concerné. Les offres faites au moyen de la fonction « Auto-Invest » sont contraignantes et ne peuvent pas être annulées.

E. La mise en ligne de la demande

1. Une fois que l'examen de la capacité de crédit et de la solvabilité a été effectué avec succès, c'est-à-dire dans la mesure où les documents et les informations sont complets et corrects du point de vue de Cashare, Cashare met en ligne la demande de prêt et l'évaluation de l'emprunteur sur la plateforme www.cashare.ch.

2. L'emprunteur n'a aucun droit à la mise en ligne de sa demande de prêt et Cashare se réserve le droit de rejeter et de ne pas mettre en ligne les demandes soumises sans indication de motif.

3. Lors de la mise en ligne de la demande de prêt sur la Plateforme, le contrat de prêt entre l'emprunteur et Cashare est automatiquement conclu à la condition que la créance de prêt ou une partie de celle-ci puisse ensuite être cédée à un ou plusieurs bailleurs de fonds/investisseurs. Les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation demeurent réservées.

F. La phase de financement

1. Si une demande de prêt a été mise en ligne, la demande peut être consultée sur la plateforme www.cashare.ch et les bailleurs de fonds/investisseurs peuvent soumettre leurs offres.

2. L'emprunteur détermine la durée de la phase de financement et le montant du prêt. Le taux d'intérêt est déterminé précisément à l'avance par Cashare.

3. Le bailleur de fonds/investisseur doit indiquer dans l'offre les conditions auxquelles il est prêt à reprendre tout ou partie de la créance du prêt. Ces conditions comprennent notamment le montant du prêt et l'intérêt fixé par Cashare. Le montant du prêt doit être égal ou supérieur au montant minimum indiqué dans le système.

4. La soumission d'une offre constitue une volonté ferme d'accepter l'offre et de prendre en charge la créance de prêt (partielle) au moyen d'un contrat de cession, et le bailleur de fonds/investisseur est tenu de mettre à disposition le montant correspondant au taux d'intérêt indiqué. Il n'est pas possible de modifier ou de retirer une enchère.

5. Le principe du « premier arrivé, premier servi » s'applique et le financement est immédiatement clôturé dès que le projet de crédit a été financé à 100 %. Au plus tard, la phase de financement prend fin à l'expiration de la durée de la phase de financement déterminée par l'emprunteur.

G. Clôture de la phase de financement

1. Le contrat de prêt conclu entre l'emprunteur et Cashare est mis à la disposition de l'emprunteur au moment de la clôture de la phase de financement sous la forme d'un fichier PDF à télécharger sur la plateforme sous « Mon Cashare ». L'emprunteur est tenu d'imprimer immédiatement le contrat de prêt, de le signer et de renvoyer ensuite l'original à Cashare. En cas de garanties convenues, l'emprunteur est en outre tenu de fournir les garanties conformément aux dispositions précises du contrat de prêt.

2. La clôture de la phase de financement entraîne automatiquement la conclusion des contrats de cession entre Cashare et le(s) bailleur(s) de fonds/investisseur(s). Le contrat de cession est lié à la condition que l'emprunteur n'exerce pas à l'égard de Cashare un éventuel droit de révocation conformément à la LCC.

3. Le contrat de cession entre le bailleur de fonds/investisseur et Cashare est mis à la disposition du bailleur de fonds/investisseur au moment de la clôture de la phase de financement sous forme de fichier PDF à télécharger sur la plateforme sous « Mon Cashare ». En cas de pluralité de financeurs/investisseurs, chaque financeur/investisseur reçoit un contrat de cession portant sur le montant qu'il a financé et les conditions correspondantes.

4. Les résultats finaux de la phase de financement, notamment les montants de financement, y compris les conditions de remboursement et le taux de remboursement, sont mis à la disposition de l'emprunteur sur la plateforme sous « Mon Cashare ».

5. Si, à la fin de la phase de financement, les offres ne couvrent pas le montant total du prêt souhaité, l'emprunteur peut présenter une demande de raccordement (projet de suivi) pour un financement supplémentaire à hauteur du montant du prêt non financé et la faire figurer sur la plate-forme www.cashare.ch.

H. Le déroulement du décaissement

1. Après la clôture réussie d'un financement, le bailleur de fonds/investisseur reçoit dans un e-mail de Cashare les informations de paiement lui permettant de verser le montant du prêt qu'il a offert sur le compte de règlement de Cashare dans les cinq (5) jours. Il est également possible de mettre en place un système de prélèvement automatique pour encaisser directement le montant du prêt et payer directement les factures. L'argent n'est ni rémunéré ni investi jusqu'à ce qu'il soit transféré à l'emprunteur. Si le virement n'est pas effectué ou n'est pas effectué dans les délais, Cashare se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du Prêteur/Investisseur concerné et d'engager des poursuites judiciaires.

2. Dès que Cashare reçoit l'original du contrat de prêt signé et, dans le cas d'un emprunteur privé, si aucune révocation n'a eu lieu (conformément à la LCC), Cashare transfère le montant du prêt à l'emprunteur à la date de valeur indiquée dans le contrat de prêt.

3. Si l'emprunteur révoque le contrat de prêt ou n'envoie pas le contrat signé malgré une mise en demeure de Cashare, Cashare rembourse immédiatement au bailleur de fonds/investisseur le montant du prêt qu'il a versé, sans intérêts. Dans de tels cas, Cashare se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte d'utilisateur de l'emprunteur.

I. Droit de rétractation

1. Les particuliers en tant qu'emprunteurs peuvent révoquer par écrit la demande de conclusion de ce contrat dans un délai de quatorze (14) jours et les personnes morales en tant qu'emprunteurs dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du contrat de prêt signé par le prêteur ; la déclaration de révocation doit être envoyée à Cashare AG, Bösch 73, 6331 Hünenberg, ou par e-mail à support@cashare.ch.

2. L'envoi du contrat de prêt signé a lieu au moment de la mise à disposition électronique par Cashare sur la plateforme sous « Mon Cashare ».

J. Remboursement

1. L'emprunteur doit virer les mensualités (comprenant les intérêts et l'amortissement) ou le prêt in fine plus les intérêts sur le compte de règlement de Cashare en respectant à chaque fois la date de valeur prévue dans le contrat de prêt. Cashare transmet ensuite les mensualités au bailleur de fonds/investisseur concerné.

2. Les paiements échelonnés doivent être effectués par ordre de paiement ou par voie électronique, par exemple via e-banking. Les versements au guichet ne sont pas acceptés par Cashare. Les frais supplémentaires découlant des versements au guichet sont à la charge de l'emprunteur. A cet égard, il est également renvoyé au règlement sur les frais séparé, qui fait partie intégrante et contraignante des présentes CGU.

3. Cashare peut prescrire l'utilisation du système de recouvrement direct (Debit Direct et LSV+) pour le traitement des paiements échelonnés.

K. Retard

1. Si l'emprunteur n'effectue pas un paiement échelonné (composé d'intérêts et d'amortissement) ou le remboursement du prêt, intérêts compris, dans le cas d'un crédit in fine, dans les délais impartis, il est mis en demeure à l'expiration de la date d'échéance sans autre avertissement ou autre. Cashare en informe le bailleur de fonds/l'investisseur.

2. Cashare envoie à l'emprunteur, au nom du bailleur de fonds/investisseur mais en son propre nom, un rappel écrit avec une mise en demeure de payer et un délai de paiement.

3. Si l'emprunteur ne paie pas dans le délai fixé, le montant restant du prêt ainsi que les intérêts dus deviennent immédiatement exigibles.

4. Si le remboursement de l'emprunteur n'intervient pas dans le délai imparti, Cashare ou un partenaire de recouvrement entame le recouvrement pré-légal pour le compte du bailleur de fonds/investisseur mais en son nom propre.

5. Si le recouvrement juridique n'aboutit pas, Cashare ou un partenaire de recouvrement entame le recouvrement juridique par voie de poursuite, sans rapport contraire du bailleur de fonds/de l'investisseur.

6. En cas de retard de paiement, l'emprunteur doit en outre s'acquitter d'un intérêt de retard sur les paiements en souffrance, comme prévu dans le contrat de prêt.

7. L'emprunteur s'engage envers le prêteur à payer tous les frais liés à l'encaissement du montant du prêt dû, y compris les intérêts impayés et les frais de rappel, conformément au règlement sur les frais, qui fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales.

1. Cashare n'est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par Cashare. Toute responsabilité pour des dommages directs dus à une négligence légère ainsi que pour des dommages indirects ou consécutifs est exclue.

2. Cashare n'assume aucune responsabilité pour les prestations de tiers auxquelles Cashare fait appel dans le cadre de l'exécution du contrat.

3. Cashare n'est pas responsable des dommages subis par un membre, un utilisateur ou un tiers du fait du comportement d'autres membres.

4. En particulier, Cashare n'assume aucune responsabilité ou garantie en ce qui concerne :

• l'évaluation de l'emprunteur, qu'il s'agisse de l'évaluation réalisée par un tiers ou de celle de Cashare ;
• la solvabilité effective de l'Emprunteur ;
• les pertes subies par un bailleur de fonds/investisseur en raison de l'insolvabilité d'un emprunteur ;
• l'entreprise de recouvrement chargée de récupérer les créances de prêts en souffrance et de traiter les paiements ;
• les documents faux ou falsifiés fournis par l'emprunteur.

5. Cashare décline également toute responsabilité pour les dommages causés ou aggravés par une défaillance technique, une transmission insuffisante ou erronée, une surcharge du réseau, des difficultés d'application, des interruptions du système, des retards dans la transmission des données, des incompatibilités entre le site web et les données/logiciels des membres et/ou de leurs ordinateurs, des dysfonctionnements, des interférences, la transmission de virus, des accès illégaux ou toute autre prestation défectueuse des fournisseurs de télécommunications ou de réseau.

1. Si Cashare est confrontée à des revendications de quelque nature que ce soit de la part d'un Membre, d'un Utilisateur ou d'un tiers (ayant droit) en raison du comportement d'un autre Membre, l'ayant droit doit indemniser Cashare dans son intégralité et payer tous les frais de Cashare, y compris ceux de la défense juridique (frais d'avocat et de justice).

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont ou deviennent, en tout ou partie, illicites, nulles ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions des présentes CGV n'en sera pas affectée et la disposition invalide sera remplacée par une disposition correspondant, d'un point de vue économique, au sens et à l'objectif de la disposition invalide ou nulle.

1. Cashare est autorisé à transmettre certains ou tous les droits de ces CGU à une ou plusieurs tierces personnes.

2. L'adhésion et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent pas être transférés ou cédés par le membre à des tiers.

1. Cashare se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment et sans indication des raisons.

2. Les CGU modifiées seront envoyées par email aux utilisateurs au plus tard (15) jours avant leur entrée en vigueur. Si dans les dix jours l'utilisateur ne conteste pas par email ou par voie postale, les CGU modifiées deviennent valables comme acceptées.

1. L'activation de certains liens du site de Cashare peut, dans certaines circonstances, vous amener à quitter le site Cashare.

2. Cashare ne contrôle pas les sites liés au site de Cashare et ne garantit ni explicitement, ni implicitement la qualité, la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, la mise à jour, la disponibilité et la légalité de leur contenu et n'endosse aucune responsabilité quant aux produits et services, informations et autres contenus offerts par ces sites liés.

3. En outre, une autorisation préalable écrite doit toujours être obtenue avant de placer un lien menant d'un site externe au site de Cashare.

1. Veuillez prendre conscience du fait que les données échangées entre Cashare et vous-même sont transmises par le biais de réseaux ouverts, publics (par exemple via Internet) et non contrôlés. Les données transférées peuvent transiter au-delà des frontières suisses, et ce même si Cashare est localisé en Suisse et vous l'êtes également. De plus, même si les données transmises sont cryptées, elles ne le sont pas forcément tout au long de leur cheminement, ni en principe chez vous : les données peuvent être interceptées le cas échéant.

1. Cashare enregistre et analyse les mouvements sur le site web pour des raisons de sécurité, de surveillance et de gestion du système ainsi qu'à des fins de marketing. En ce qui concerne le traitement et l'utilisation des données, il est fait référence à la déclaration de protection des données qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

2. Cashare respecte à cet égard les dispositions applicables en matière de protection des données et autres et prend les mesures de sécurité nécessaires.

1. Le contenu et la représentation du site www.cashare.ch sont protégés par le droit d'auteur (tous droits réservés) et par d'autres droits de propriété intellectuelle, dont les titulaires sont Cashare et les fournisseurs d'informations avec qui Cashare collabore. Le téléchargement sur le disque dur, l'impression ou toute reproduction d'informations présentes sur ce site, à titre personnel et privé, sont autorisés, à condition qu'ils soient reproduites les mentions relatives au droit d'auteur et les autres désignations protégées par la loi. La reproduction de quelque manière que ce soit d'informations disponibles sur ce site ne vous confère aucun droit sur ces éléments ; Cashare en conserve tous les droits. L'utilisation en dehors de ce site ou la reproduction de quelque manière que ce soit d'un logiciel ou autre outil disponible sur ce site est formellement interdite.

2. Sauf consentement écrite préalablement par Cashare, la reproduction en tout ou partie, la transmission par voie électronique ou de quelque autre manière, la modification ou l'utilisation d'éléments protégés par le droit d'auteur de ce site à des fins publiques ou commerciales sont interdites.

3. Cashare, notamment la plateforme Cashare et le logo - sont des marques inscrites de Cashare. Tout autre élément verbal et/ou graphique figurant sur ce site, utilisé pour identifier la source de produits ou services peut être la marque de son propriétaire respectif, par exemple la marque d'un partenaire commercial de Cashare. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est interdite sans autorisation préalable de leur titulaire.

Les présentes CGU ainsi que les autres rapports juridiques entre Cashare et les Membres individuels sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

Le droit suisse s'applique en particulier aussi aux utilisateurs qui ont leur domicile au Liechtenstein.

1. Le for exclusif pour tous les litiges en rapport avec les présentes CG ainsi qu'avec les rapports juridiques entre Cashare et les différents Membres est Zoug. Dans le cadre de l'applicabilité de la loi sur le crédit à la consommation (LCC), le for est déterminé par les dispositions correspondantes du code de procédure civile.