Pour les crédits soumis à la loi sur le crédit à la consommation (LCC), les intérêts moratoires ne dépassent pas le taux annuel effectif convenu (art. 18 al. 3 LCC). Pour les autres crédits, le taux prévu dans le contrat de crédit s'applique.
À combien s'élèvent les intérêts moratoires ?
Mis à jour le
Toutes les questions sur ce thème