de Cashare AG, Hünenberg

Version : 1.7 / 1er février 2025

I. LES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’introduction

1. Ces conditions générales d’utilisation de Cashare SA, Hünenberg (ci-après Cashare) règlent les conditions de participation comme les droits et les devoirs des utilisateurs (emprunteurs et prêteurs, autrement dit ci-après «déposants») en rapport aux prestations offertes par Cashare.

2. Sur sa plateforme de crédit www.cashare.ch, Cashare accorde des prêts à des emprunteurs à condition que ceux-ci puissent ensuite être revendus et cédés à des tiers bailleurs de fonds/investisseurs. Cette plateforme de crédit permet la conclusion simple et facile ainsi que l'exécution rapide de contrats de prêt. Les services de Cashare comprennent notamment la mise à disposition de la plateforme pour les emprunteurs et les tiers bailleurs de fonds/investisseurs ainsi que l'examen et l'octroi des prêts et des hypothèques.

Cashare agit à chaque fois elle-même en tant que prêteur, tout en cédant les créances et les prestations à d'autres prêteurs/investisseurs en règle générale après la conclusion du contrat. A cet égard, Cashare se réserve expressément le droit de vendre le prêt ou des parties de celui-ci à des tiers (à d'autres membres en tant que bailleurs de fonds/investisseurs ou sur le marché secondaire) et de céder les créances en conséquence.

3. Les membres peuvent utiliser la plateforme de crédit www.cashare.ch soit en tant qu'emprunteurs, soit en tant que bailleurs de fonds/investisseurs en

1. soumettre une demande de prêt ; ou

2. Soumettre des offres sur les projets de prêts activés.

UN. Utilisation des services, adhésion et résiliation de l'adhésion

aa) Inscription

1. L’utilisation des prestations de Cashare présuppose l’enregistrement en tant qu’utilisateur sur le site Cashare. L’inscription est gratuite, elle résulte, après le consentement des présentes conditions générales d’utilisation(CGU), dans l’ouverture d’un compte d’utilisateur.).

2. Un droit d’enregistrement ou d’utilisation des prestations de Cashare n’existe pas; Cashare se réserve le droit, de refuser sans justification l’enregistrement, d’exclure des utilisateurs ou de ne plus offrir une prestation.

Il est interdit aux utilisateurs exclus de la plateforme de se réinscrire sans autorisation préalable de Cashare. L’infraction de cette directive peut entraîner des mesures pénales.

3.     L'enregistrement en tant que membre n'est ouvert qu'aux entreprises inscrites au registre du commerce et ayant leur siège social en Suisse ou au Liechtenstein, ainsi qu'aux personnes physiques ayant l'exercice illimité des droits civils et domiciliées en Suisse ou au Liechtenstein, qui disposent en outre d'une relation bancaire en Suisse ou au Liechtenstein. Un seul compte d'utilisateur peut être géré par membre ; le compte d'utilisateur est personnel et non transmissible.

4. Lors de l'enregistrement, les informations suivantes doivent être fournies de manière complète et conforme à la vérité :

1. Société, nom, prénom ;

2. Adresse (pas de boîte postale), lieu de résidence ;

3. Date de naissance ou date de fondation

4. Numéro de téléphone; et

5. adresse e-mail personnelle valide ; et

6. Signataires autorisés de la société.

Lors de l'enregistrement, seules des personnes individuelles ou une entreprise peuvent être indiquées comme titulaires du compte d'utilisateur correspondant (c.-à-d. pas de couples, de familles ou de groupes de quelque nature que ce soit).

5. L’inscription requiert le choix d’une une adresse e-mail et d’un mot de passe. Le nom d’utilisateur ne doit contenir aucune référence à des emails ou des adresses Internet et ne doit pas enfreindre les droits des tiers – en particulier les droits d’entreprises, de marques, il n’a pas le droit d’être obscène, choquant ou inconvenant. Cashare décline ici toute responsabilité dans ce contexte. Le mot de passe doit être gardé secret et resté inaccessible à des tiers. En cas d’abus, Cashare se réserve le droit d’ouvrir une procédure judiciaire.

6. Cashare ne transmet pas le mot de passe d’utilisateur à des tiers et ne demande jamais le mot de passe ou le nom d’utilisateur par e-mail ou par téléphone. Toute demande de ce type doit être ignorée et Cashare doit en être averti.

7. L'utilisation de la plate-forme www.cashare.ch et des services correspondants n'est possible qu'après l'enregistrement complet.

bb) Identification

1. Pour pouvoir utiliser la plateforme de crédit www.cashare.ch en tant qu'emprunteur ou bailleur de fonds/investisseur, il est nécessaire, pour des raisons juridiques et afin de garantir l'intégrité de la plateforme de crédit, de procéder au préalable à un contrôle d'identité en plus de l'enregistrement. La procédure d'identification suivante est utilisée à cet effet :

1. Identification en ligne, y compris vérification du passeport/de la carte d’identité par appel vidéo ;

2. et paiement des frais d'identification : Transférez les frais d'identification (CHF 5) d'un compte bancaire personnel à votre nom (pas de dépôt au guichet) vers Cashare.

3. ou au moyen de

un. l'identification jaune : La carte d'identité ou le passeport est vérifié par un bureau de poste suisse. Le document original doit être envoyé à Cashare ; ou

b. Certification officielle : Le document d'identité ou l'extrait du registre du commerce est officiellement certifié. Le document original doit être envoyé à Cashare.

cc) Compte utilisateur (My Cashare)

1. Chaque membre dispose d'un compte utilisateur qui répertorie les demandes de prêt qu'il a postées et leur statut (durée restante / offres / réussies / infructueuses, etc.) ainsi que les offres que le membre a soumises pour une demande de prêt.

2. Pour chaque contrat de prêt conclu avec succès, ses chiffres clés (montant, intérêts, paiements en cours, etc.) sont ensuite enregistrés.

3. Le compte utilisateur ne peut être consulté que par le membre concerné.

4. Lors de l'utilisation de la plateforme de prêt www.cashare.ch, le membre doit se conformer aux lois applicables et s'assurer que ses informations, demandes de prêt, offres, etc. sont légales et ne violent pas les droits de tiers.

5. L'emprunteur dispose de son compte utilisateur et de ses e-mails à des fins de vérification

1. quotidiennement pendant une phase de financement en cours et pendant les dix (10) premiers jours après la fin du financement, et

2. de vérifier en ligne au moins une fois par semaine pendant la durée du contrat de prêt conclu.

6. Les modifications apportées aux informations affichées dans le compte utilisateur (données personnelles, coordonnées, etc.) doivent être mises à jour immédiatement afin que les informations soient complètes et correctes à tout moment.

7. Les membres ne peuvent pas mettre leur compte utilisateur à la disposition de tiers et sont entièrement responsables de toutes les activités effectuées à l'aide de leur compte utilisateur.

8. Cashare peut restreindre temporairement l'accès ou le service sur la plateforme www.cashare.ch à tout moment si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité ou d'intégrité du serveur, de limites de capacité ou pour mettre en œuvre des mesures techniques. Les membres ne peuvent faire valoir aucune réclamation ou demande fondée sur ces restrictions.

dd) Résiliation de l'adhésion

1. En cas d'informations intentionnellement fausses dans le profil ou les descriptions, Cashare mettra fin à la relation contractuelle existante sans préavis et se réserve le droit d'engager d'autres poursuites judiciaires.

2. Les membres peuvent annuler leur compte utilisateur à tout moment en envoyant un e-mail à Cashare info@cashare.ch, à condition que :

1. le compte utilisateur est équilibré, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de solde en faveur de Cashare ou du contractant ;

2. tous les prêts ont été remboursés intégralement ; et

3. aucune nouvelle demande de prêt n'a été soumise.

La résiliation ne deviendra valable et effective qu'après confirmation par Cashare ; Dans le même temps, le compte utilisateur sera bloqué et toutes les demandes de prêt qui ont été soumises mais pas encore activées seront supprimées.

B. Protection des données

1. Toutes les données et informations personnelles divulguées sur la plateforme Cashare seront mises à la disposition des autres membres uniquement dans la mesure nécessaire ou si les membres sont devenus parties à un accord de prêt conclu avec succès.

En ce qui concerne le traitement et l'utilisation des données, il est fait référence à la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante et contraignante des présentes conditions générales. Sécurité de vos données personnelles

2. Les informations ci-dessus et d'autres peuvent être utilisées par Cashare à des fins de marketing interne au groupe et d'évaluations au pays et à l'étranger. Les membres peuvent révoquer cette autorisation par écrit à tout moment.

3. Les textes et les vidéos et images téléchargés que les membres affichent sur la plateforme Cashare ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers – en particulier aux droits cinématographiques ou aux droits des marques – ni être obscènes ou offensants, ni violer de toute autre manière les bonnes mœurs. Cashare décline toute responsabilité à cet égard.

4. L'envoi massif de courriers électroniques ou d'autres messages via le site Web Cashare, l'infection du site Web par des chevaux de Troie, des vers ou d'autres virus, la désactivation ou le contournement des mesures de sécurité (piratage), l'utilisation de logiciels ou de programmes de mise à jour automatique permettant le téléchargement complet des informations sont interdits. Les adresses et autres coordonnées d'autres personnes mises à disposition grâce à l'utilisation des services de Cashare ne peuvent être utilisées à aucune fin en dehors du contrat de prêt spécifique ou du contrat de cession.

 

C. Les sanctions

1. Si un utilisateur viole la loi, les droits de tiers ou les présentes CGU, s’il y a des indications à ce sujet ou si Cashare en dispose les preuves, Cashare a le droit de:

1. Donner un avertissement aux utilisateurs;

2. Annuler des demandes de prêt en ligne;

3. Bloquer provisoirement ou définitivement le compte d’un utilisateur.

2. Dans ces cas, Cashare se réserve expressément le droit de prendre d’autres mesures juridiques.

II. PLATEFORME DE CRÉDIT
L’introduction

1. Sur sa plateforme de crédit www.cashare.ch, Cashare accorde des crédits à des emprunteurs à condition que ceux-ci puissent ensuite être revendus et cédés à des tiers bailleurs de fonds/investisseurs. Cette plateforme de crédit permet la conclusion simple et facile ainsi que l'exécution rapide de contrats de prêt.

2. Cashare agit à chaque fois elle-même en tant que prêteur, étant entendu qu'elle peut céder les créances et les prestations à d'autres bailleurs de fonds/investisseurs immédiatement après la conclusion du contrat. A cet égard, Cashare se réserve expressément le droit de vendre le prêt ou des parties de celui-ci à des tiers (à d'autres membres en tant que bailleurs de fonds/investisseurs ou sur le marché secondaire) et de céder les créances en conséquence.

3. Alors que l'inscription et la gestion du compte sont gratuites, divers frais sont prélevés dans le cadre de l'utilisation des services de Cashare, notamment lors de l'exécution d'un contrat de prêt et/ou d'un contrat de cession qui a été conclu avec succès. Les frais dus peuvent être consultés dans le règlement sur les frais séparé, qui fait partie intégrante et contraignante des présentes CGU. règlement sur les frais

A. Remarque importante - Risques

1.     L'attention des bailleurs de fonds/investisseurs est attirée sur le fait que la reprise de créances privées peut comporter des risques pouvant aller jusqu'à la perte du montant total du prêt. Les prêteurs/investisseurs sont donc invités à évaluer les risques avant de soumettre une offre et, en particulier, à se demander s'ils peuvent supporter, d'un point de vue économique, une perte totale de la créance de prêt qu'ils reprennent.

B. Demande de prêt

1. La soumission d'une demande de prêt suppose que l'emprunteur possède ou crée un compte d'utilisateur et qu'il ait suivi la procédure d'identification. L'emprunteur est ainsi autorisé à demander un prêt. Pour ce faire, le formulaire Demande / Demande de prêt doit être intégralement rempli et remis. Les demandes de prêt doivent être soumises en allemand, en anglais ou en français et sont mises en ligne sur la plate-forme en allemand, en anglais ou en français.

2. Les informations suivantes doivent être saisies dans ce formulaire :

1. Informations sur les revenus mensuels (particuliers) ;

2. Informations sur les dépenses mensuelles (particuliers) ;

3. Bilan et compte de résultat des deux dernières années (PME) ;

4. Montant du prêt souhaité ;

5. Durée du prêt en mois entiers ; ainsi que

6. Utilisation prévue.

7. Une photo peut être ajoutée en option.

Le taux d'intérêt (fourchette) est spécifié par Cashare et est connu du membre demandeur au moment où l'offre est faite et avant la publication du projet de prêt.

3. Enfin, l’emprunteur doit déterminer la durée de la phase de financement et soumettre la demande pour traitement, examen et activation.

4.     La demande de prêt constitue une offre ferme de conclure un contrat de prêt avec Cashare, que Cashare accepte sous la condition et dans la mesure où la créance peut être ultérieurement cédée au(x) financier(s)/investisseur(s) (sous réserve des dispositions impératives du droit suisse, en particulier de la loi sur le crédit à la consommation (KKG)).

 

C. Solvabilité et évaluation du crédit

1. La demande de prêt sera vérifiée par Cashare avant l'activation.

2. À cette fin, l'emprunteur devra, sur la base des informations pertinentes, Liste de contrôle sous « Mon Cashare » (Connexion requise) pour soumettre divers documents. L'emprunteur doit soumettre tous les documents qu'il juge essentiels à l'évaluation de sa solvabilité. En particulier, les documents suivants sont requis, bien que cette liste ne soit pas exhaustive :

Particuliers :

1. Paie des 3 derniers mois ;

2. Copie du contrat de location ;

3. Copie de la facture d’assurance maladie ;

4. etc.

PME :

1. Bilan et compte de résultat des deux dernières années

2. Tableau des flux de trésorerie (facultatif)

3. Copie du passeport/carte d'identité des signataires autorisés (signature individuelle ou collective)

4. etc.

3. L’emprunteur autorise alors expressément Cashare à obtenir auprès de tiers toutes les informations nécessaires pour vérifier et évaluer la solvabilité de l’emprunteur.

En particulier, l'emprunteur autorise expressément Cashare, dans le cadre de l'applicabilité de la loi sur le crédit à la consommation (KKG), à obtenir les informations nécessaires auprès des organismes publics ou privés compétents, notamment auprès de l'Office d'information sur le crédit à la consommation (IKO) et de l'Office central d'information sur le crédit (ZEK), et à signaler le prêt et la relation contractuelle à l'IKO et à la ZEK. L'emprunteur reconnaît que la ZEK et l'IKO informeront leurs membres affiliés de leurs obligations en vertu du contrat de prêt sur demande en cas de nouvelle demande de prêt.

Cashare met à disposition des autres membres de la plateforme de crédit www.cashare.ch les informations et évaluations obtenues auprès de tiers, en tout ou en partie et de manière anonymisée. L'emprunteur accepte explicitement la publication de ces informations et évaluations sur la plateforme de crédit www.cashare.ch.

4. Sur la base des documents soumis par l'emprunteur et des informations de tiers reçues, Cashare prépare une évaluation de l'emprunteur en question, qui est ensuite publiée de manière anonyme sur la plateforme de prêt pour que tous les membres puissent la voir.

5. L'emprunteur accepte expressément la publication des évaluations susmentionnées sur la plateforme www.cashare.ch.

D. Aucun conseil, recommandation

1.     La notation créée par Cashare elle-même ou avec l'aide de tiers et mise à disposition sur la plateforme de crédit est purement caractère indicatif et ne constitue pas une déclaration contraignante concernant la capacité réelle de l'emprunteur à payer, ni une recommandation d'assumer un prêt ou de conclure toute autre transaction.

2. Cashare ne fournit pas de services de conseil et les informations fournies ne doivent pas être interprétées comme telles. La décision de faire une offre et, par conséquent, d'accepter une demande de prêt par Cashare appartient uniquement au financier/investisseur concerné.

3. Cashare n'assume donc aucune responsabilité quant à l'exhaustivité des informations fournies, à l'évaluation et aux investissements réalisés par les financiers/investisseurs sur la base de celles-ci.

4. Lors de l'utilisation de la fonction « Auto-Investissement », le système place des offres automatisées sur les projets de prêt correspondants en fonction des paramètres définis par l'utilisateur. La décision de savoir si un financier/investisseur souhaite utiliser cette fonction appartient uniquement au financier/investisseur concerné. Les offres placées à l'aide de la fonction « Auto-Invest » activée sont contraignantes et ne peuvent être révoquées.

E. Publication de la demande de prêt

1. Après une évaluation réussie de la solvabilité et du crédit, c'est-à-dire si les documents et informations sont complets et corrects du point de vue de Cashare, Cashare publiera la demande de prêt et la notation de l'emprunteur sur la plateforme www.cashare.ch.

2. L'emprunteur n'a pas le droit de voir sa demande de prêt publiée et Cashare se réserve le droit de rejeter les demandes soumises sans indiquer de raison et de ne pas les publier.

3.     Lorsque la demande de prêt est publiée sur la plateforme, le contrat de prêt entre l'emprunteur et Cashare est automatiquement conclu à condition que la créance de prêt ou des parties de celle-ci puissent être ultérieurement cédées à un ou plusieurs financiers/investisseurs. Les dispositions de la loi sur le crédit à la consommation demeurent réservées.

F. Phase de financement

1. Une fois qu'une demande de prêt est publiée, elle peut être consultée sur la plateforme www.cashare.ch et les prêteurs/investisseurs peuvent soumettre leurs offres.

2. L'emprunteur détermine la durée de la période de financement et le montant du prêt. Le taux d'intérêt est déterminé précisément à l'avance par Cashare.

3. Le financier/investisseur doit indiquer dans l’offre les conditions dans lesquelles il est prêt à assumer la créance du prêt ou une partie de celle-ci. Cela comprend notamment le montant du prêt et le taux d’intérêt spécifié par Cashare. Le montant du prêt doit être égal ou supérieur au montant minimum spécifié dans le système.

4.     La soumission d'une offre représente la volonté ferme d'accepter l'offre et de reprendre la créance (partielle) du prêt au moyen d'un accord de cession, et le financier/investisseur est tenu de fournir le montant correspondant au taux d'intérêt indiqué. Il n'est pas possible de modifier ou de retirer une enchère.

5. Le principe du « premier arrivé, premier servi » s'applique et le financement sera complété immédiatement une fois le projet de prêt financé à 100 %. La phase de financement prend fin au plus tard lorsque la durée de la phase de financement prédéterminée par l'emprunteur est expirée.

G. Achèvement de la phase de financement

1. Le contrat de prêt conclu entre l'emprunteur et Cashare sera mis à la disposition de l'emprunteur sous forme de fichier PDF à télécharger sur la plateforme sous « Mon Cashare » au moment de la réalisation de la phase de financement.

L'emprunteur est tenu d'imprimer immédiatement le contrat de prêt, de le signer puis de renvoyer l'original à Cashare. En cas de garantie convenue, l'emprunteur est également tenu de fournir la garantie conformément aux dispositions précises du contrat de prêt.

2.     Une fois la phase de financement terminée, les accords de cession entre Cashare et le(s) financier(s)/investisseur(s) sont automatiquement conclus. Le contrat de cession est soumis à la condition que l'emprunteur n'exerce aucun droit de révocation à l'encontre de Cashare en vertu de la loi autrichienne sur les coopératives de crédit (KKG).

3. Le contrat de cession entre le financier/investisseur et Cashare sera mis à la disposition du financier/investisseur sous forme de fichier PDF à télécharger sur la plateforme sous « Mon Cashare » au moment de l'achèvement de la phase de financement. S'il y a plusieurs financiers/investisseurs, chaque financier/investisseur reçoit un contrat de cession pour le montant financé par lui et les conditions correspondantes.

4. Les résultats finaux de la phase de financement, notamment les montants du financement incluant les modalités de remboursement et le taux de remboursement, sont mis à la disposition de l'emprunteur sur la plateforme sous « My Cashare ».

5. Si les offres à la fin de la phase de financement ne couvrent pas la totalité du montant du prêt souhaité, l'emprunteur peut soumettre une demande de suivi (projet de suivi) pour un financement supplémentaire à hauteur du montant du prêt non financé et la faire publier sur la plateforme www.cashare.ch.

H. Règlement

1. Après la réussite d'une transaction de financement, le financier/investisseur recevra un e-mail de Cashare contenant les informations de paiement pour verser le montant du prêt proposé par lui sur le compte de règlement de Cashare dans un délai de cinq (5) jours. Alternativement, une procédure de prélèvement automatique peut être mise en place pour le recouvrement direct des montants de prêt et le paiement direct des factures. L’argent ne produira pas d’intérêts et ne sera pas investi tant qu’il ne sera pas transféré à l’emprunteur. Si le transfert n'est pas effectué ou n'est pas effectué à temps, Cashare se réserve le droit de bloquer le compte utilisateur du financier/investisseur correspondant et d'engager des poursuites judiciaires.

2. Dès que Cashare aura reçu le contrat de prêt original signé et, dans le cas d'emprunteurs privés, à condition qu'aucune révocation n'ait été effectuée (conformément à la loi autrichienne sur les prêts), Cashare transmettra le montant du prêt à l'emprunteur à la date de valeur indiquée dans le contrat de prêt.

3. Si l'emprunteur révoque le contrat de prêt ou n'envoie pas le contrat signé malgré un rappel de Cashare, Cashare restituera immédiatement le montant du prêt payé par l'emprunteur/investisseur sans intérêts. Dans de tels cas, Cashare se réserve le droit de bloquer temporairement ou définitivement le compte utilisateur de l’emprunteur.

I. Droit de rétractation

1. Les personnes physiques en tant qu'emprunteurs peuvent retirer leur demande de conclusion du présent contrat par écrit dans un délai de quatorze (14) jours et les personnes morales en tant qu'emprunteurs dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du contrat de prêt signé par le prêteur ; La déclaration de révocation doit être envoyée à Cashare AG, Bösch 73, 6331 Hünenberg, ou par e-mail à support@cashare.ch à envoyer.

2. Le contrat de prêt signé sera remis au moment de la mise à disposition électronique par Cashare sur la plateforme sous « Mon Cashare ».

 

J. Remboursement

1. L'emprunteur doit transférer les mensualités (composées d'intérêts et d'amortissement) ou le prêt final plus les intérêts sur le compte de règlement de Cashare à la date de valeur spécifiée dans le contrat de prêt. Cashare transmet ensuite les mensualités au financier/investisseur concerné.

2. Les paiements échelonnés doivent être effectués par ordre de paiement ou par voie électronique, par exemple via la banque en ligne. Cashare n'accepte pas les dépôts au comptoir. Tous les frais supplémentaires occasionnés par les dépôts effectués au guichet doivent être payés par l'emprunteur. À cet égard, il est également fait référence au document distinct règlement sur les frais qui fait partie intégrante et contraignante des présentes Conditions Générales. règlement sur les frais

3. Cashare peut exiger l'utilisation du prélèvement automatique (Débit Direct et LSV+) pour le traitement des paiements échelonnés.

K. Retard

1. Si l'emprunteur ne parvient pas à effectuer un paiement échelonné (composé d'intérêts et d'amortissement) ou le remboursement du prêt, y compris les intérêts dans le cas d'un prêt in fine, à temps, il sera en défaut à la fin de la date d'échéance sans autre mise en demeure ni autre. Cashare en informera le financier/investisseur.

2. Cashare envoie à l'emprunteur un rappel écrit avec une date limite de paiement au nom du financier/investisseur mais en son propre nom.

3. Si l'emprunteur ne paie pas dans le délai imparti, le montant restant du prêt et les intérêts impayés deviennent exigibles pour remboursement immédiat.

4. Si l'emprunteur ne rembourse pas le prêt dans le délai imparti, Cashare ou un partenaire de recouvrement engagera un recouvrement pré-judiciaire de créances au nom du financier/investisseur mais en son propre nom.

5. Si le recouvrement préjudiciaire de la créance échoue, Cashare ou un partenaire de recouvrement de créances engagera le recouvrement légal de la créance au moyen d'une procédure d'exécution forcée sans aucune objection du financier/investisseur.

6. En cas de défaut de paiement, l'emprunteur devra en outre payer des intérêts de retard sur les paiements en cours comme stipulé dans le contrat de prêt.

7. L'emprunteur s'engage à payer au prêteur tous les frais liés au recouvrement du montant du prêt dû, y compris les intérêts impayés et les frais de rappel conformément à règlement sur les frais, qui fait partie intégrante et contraignante des présentes Conditions Générales. 

 

III. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

1.     Cashare n'est responsable que des dommages directs causés par Cashare intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour les dommages directs résultant d'une négligence légère ainsi que pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue.

2. Cashare n'assume aucune responsabilité pour les services fournis par des tiers auxquels Cashare fait appel dans le cadre de l'exécution du contrat.

3. Cashare n'est pas responsable des dommages subis par un membre, un utilisateur ou un tiers en raison de la conduite d'autres membres.

4. En particulier, Cashare n'assume aucune responsabilité ni garantie pour

1. l'évaluation de l'Emprunteur, ni par rapport à l'évaluation préparée par des tiers ni à celle de Cashare ;

2. la solvabilité réelle de l’emprunteur ;

3. Pertes subies par un financier/investisseur en raison de l’insolvabilité d’un emprunteur ;

4. l'agence de recouvrement de créances chargée du recouvrement des créances de prêts non performants et du traitement des paiements ;

5. Documents falsifiés ou falsifiés présentés par l’emprunteur.

5. Cashare n'assume également aucune responsabilité pour les dommages causés ou aggravés par des défaillances techniques, une transmission inadéquate ou incorrecte, une congestion du réseau, des difficultés d'application, des interruptions du système, des retards dans la transmission des données, des incompatibilités entre le site Web et les données/logiciels des membres et/ou de leurs ordinateurs, des dysfonctionnements, des interférences, la transmission de virus, un accès illégal ou toute autre prestation de service défectueuse par les fournisseurs de télécommunications ou de réseau.

IV. INDEMNITÉ

1. Si Cashare est confronté à des réclamations de toute nature de la part d'un membre, d'un utilisateur ou d'un tiers (bénéficiaire) en raison de la conduite d'un autre membre, le bénéficiaire doit indemniser intégralement Cashare et payer tous les frais engagés par Cashare, y compris ceux de défense juridique (honoraires d'avocat et frais de justice).

V. INVALIDITÉ DU PARTAGE

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont ou deviennent invalides, inefficaces ou autrement inapplicables pour quelque raison que ce soit, en tout ou en partie, la validité des présentes Conditions générales ne sera pas affectée et la disposition invalide sera remplacée par une disposition qui correspond au sens et au but de la disposition invalide ou inefficace en termes économiques.

VI. TRANSFÉRABILITÉ

1. Cashare est autorisé à transférer des droits ou obligations individuels ou tous les droits ou obligations découlant des présentes Conditions générales à un ou plusieurs tiers.

2. Ni l'adhésion ni les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés ou cédés par le membre à des tiers.

VII. MODIFICATIONS DE CES TERMES ET CONDITIONS

1. Cashare se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment sans donner de raisons.

2. Les Conditions Générales modifiées seront envoyées aux membres par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Si un membre ne s'oppose pas par écrit par courrier électronique ou postal dans un délai de dix jours, les Conditions générales modifiées seront réputées acceptées.

IX. SITES WEB LIÉS

1. L'activation de certains liens sur le site Web de Cashare peut vous amener à quitter le site Web de Cashare.

2. Cashare ne contrôle pas les sites Web liés au site Web Cashare et ne fait aucune déclaration concernant la qualité, la pertinence, l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la disponibilité ou la légalité du contenu de ces sites Web, et n'assume aucune responsabilité pour les produits ou services proposés sur ces sites Web.

3. La création de liens entre le site Web de Cashare et des sites Web externes nécessite le consentement écrit préalable de Cashare.

X. CONFIDENTIALITÉ ET CRYPTAGE

1. L'échange de données entre Cashare et ses membres s'effectue via des réseaux ouverts, publics et non contrôlés. Les données transmises peuvent être transférées hors de Suisse, indépendamment du fait que Cashare et ses membres soient situés en Suisse. Même si les données sont transmises sous forme cryptée, cela ne s’applique pas nécessairement à l’ensemble de la transmission. Les données peuvent être interceptées.

XI. ENREGISTREMENTS

1. Cashare enregistre et analyse les mouvements sur le site Web à des fins de sécurité, de surveillance et d'administration du système et de marketing. Concernant le traitement et l'utilisation des données, veuillez vous référer à la Déclaration de confidentialité qui fait partie des présentes Conditions Générales. Sécurité de vos données personnelles 

2. Cashare se conforme aux réglementations applicables en matière de protection des données et autres réglementations et prend les précautions de sécurité nécessaires.

XII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Le contenu et la représentation du site www.cashare.ch sont protégés par le droit d'auteur (tous droits réservés) et par d'autres droits de propriété intellectuelle, dont les titulaires sont Cashare et les fournisseurs d'informations avec qui Cashare collabore. Le téléchargement sur le disque dur, l'impression ou toute reproduction d'informations présentes sur ce site, à titre personnel et privé, sont autorisés, à condition qu’ils soient reproduites les mentions relatives au droit d'auteur et les autres désignations protégées par la loi. La reproduction de quelque manière que ce soit d'informations disponibles sur ce site ne vous confère aucun droit sur ces éléments ; Cashare en conserve tous les droits. L'utilisation en dehors de ce site ou la reproduction de quelque manière que ce soit d'un logiciel ou autre outil disponible sur ce site est formellement interdite.

2. Sauf consentement écrite préalablement par Cashare, la reproduction en tout ou partie, la transmission par voie électronique ou de quelque autre manière, la modification ou l'utilisation d'éléments protégés par le droit d'auteur de ce site à des fins publiques ou commerciales sont interdites.

3. Cashare, notamment la plateforme Cashare et le logo - sont des marques inscrites de Cashare. Tout autre élément verbal et/ou graphique figurant sur ce site, utilisé pour identifier la source de produits ou services peut être la marque de son propriétaire respectif, par exemple la marque d'un partenaire commercial de Cashare. Toute reproduction ou utilisation de ces marques est interdite sans autorisation préalable de leur titulaire.

XIII. LOI APPLICABLE, JURIDICTION

1.     Les présentes conditions générales ainsi que la relation juridique restante entre Cashare et les membres individuels sont soumises au droit suisse en vertu de Exclusion de la Convention des Nations Unies sur les ventes (Convention de Vienne sur les ventes).

Le droit suisse s'applique également en particulier aux utilisateurs résidant au Liechtenstein.

2.     Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges juridiques liés aux présentes conditions générales et à la relation juridique entre Cashare et les membres individuels est Zoug. Dans le cadre de l'applicabilité de la loi sur le crédit à la consommation (KKG), le lieu de juridiction est déterminé conformément aux dispositions correspondantes du Code de procédure civile.